Partager l'article ! VOTRE SOUTIEN: Envoyez dès aujourd'hui vos dons par chèque à :Marie-Claude LEHMANN, mandataire financier de Eric ANTHONY, Élections cantonales,c ...
Conformément à l'article 200 du code général des impôts, votre don est déductible des impôts à 66 % dans la limite de 20 % des revenus imposables.
Conformément à l'article L.52-9 du code électoral, Mme Marie-Claude LEHMANN est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de M. Eric ANTHONY dans les limites précisées à l'article L.52-8 du
code électoral reproduit
ci-dessous :
Article L. 52.8 du code électoral :
« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros
».
« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous
quelque
forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
« Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue ».
« Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder vingt pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 euros en
application
de l'article L.52.11 ».
« Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit
étranger ».
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L.52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le
présent article. La
publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don ».